Conditions générales de vente

1. Préambule

  • A l’occasion des événements saison (l’Evénement), Peter Auto, société à responsabilité limitée au capital de 80.000 euros, dont le siège social est situé au 103 rue Lamarck – 75018 Paris, immatriculée sous le numéro 389 751 298 RCS PARIS (Peter Auto) propose des prestations d’hospitalités associées à l’Evénement dans un espace (l’Espace de Réception), non ouvert au public (le Programme). Le client (le Client) a souhaité acquérir les prestations décrites dans l’offre commerciale proposée par Peter Auto (les Prestations). A cet effet, Peter Auto et le Client (ci-après les Parties) ont décidé de conclure un contrat de prestations de services d’hospitalités (ci-après le Contrat).
  • Le Contrat est constitué par ordre d’importance décroissante du bon de commande (ci-après la Réservation), de la facture pro-forma (la Facture), des présentes conditions générales de vente de prestations de services d’hospitalités (ci-après les Conditions Générales) et de l’offre commerciale, qui forment un tout indissociable. En cas de contradiction entre les documents contractuels, la Réservation prévaudra sur les Conditions Générales.
  • Le Contrat dont le présent Préambule fait partie intégrante régit les relations des Parties au regard de l’objet des présentes à l’exclusion de tout autre document, accord écrit ou verbal ; il se substitue à tout accord oral ou écrit échangé entre les Parties antérieurement à la conclusion des présentes et se rapportant à son objet.
  • Les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Prestations fournies par Peter Auto au Client dans le cadre de l’Evènement et lui sont adressées, remises [ou mises à disposition sur le site [https://www.peterauto.fr] de Peter Auto, préalablement à la passation de toute commande.
  • Toute Réservation du Client implique son acceptation sans condition ni réserve des présentes Conditions Générales sous réserve des éventuelles conditions particulières négociées entres les Parties.
  • Les conditions générales d’achat ou tout autre document du Client sont inopposables à Peter Auto sans son accord préalable et écrit.

2. Achat des Prestations

2.1. Modalités d’achat des Prestations

La commande des Prestations se fait auprès de la société Peter Auto. Toute commande ne devient définitive qu’après acceptation écrite par Peter Auto. Toute modification de commande du fait du Client devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de Peter Auto et cette modification fera l’objet, le cas échéant, d’une facturation supplémentaire ou de l’émission d’un avoir.

2.2. Prix et Modalités de paiement

2. 2.1. Le prix des Prestations est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

  • Peter Auto se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur lors de la Réservation. En contrepartie des Prestations, le Client versera à Peter Auto la somme forfaitaire stipulée sur la Réservation en euros.
  • La totalité du règlement devra parvenir en euros TTC à réception de facture. Sauf convention particulière, tous les paiements sont effectués à trente (30) jours date de facture, sans escompte. Les Prestations sont réputées payables à Paris. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont encaissés par Peter Auto ou de son subrogé. En cas de contestation ou d’exécution partielle du Contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du Contrat non contestée ou partiellement exécutée.
  • Le paiement des Prestations se fait uniquement par virement sur le compte dont les coordonnées figureront sur la Facture, par chèque ou par Carte Bancaire.

2.2.2. Tout retard de paiement aux échéances convenues au présent article entraînera de plein droit l’application d’un intérêt de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d’échéance du délai de paiement applicable, même si les sommes dues par le Client ont donné lieu à l’émission de traites déjà mises en circulation. En cas de retard de paiement, Peter Auto sera en droit d’exiger du Client le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, en sus des indemnités de retard, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. En cas de retard de paiement, Peter Auto se réserve, en outre, la faculté (i) de suspendre ou d’annuler de plein droit et sans mise en demeure préalable, en totalité ou partiellement, l’exécution des Prestations sauf à ce que le Client puisse établir l’existence d’un cas de force majeure, sans préjudice de toute indemnisations qui pourraient être réclamées par Peter Auto en cas d’inexécution partielle ou totale des autres stipulations des présentes Conditions Générales.

2.3. Engagement

2.3.1. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales préalablement à la passation de toute commande.

2.3.2. Tout engagement du Client est ferme et définitif et ne peut faire l’objet de remboursement pour quelque motif que ce soit.

Le Client ne pourra revendiquer une quelconque compensation ou indemnité financière dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, il ne ferait pas usage, en tout ou partie, des Prestations. En cas de désistement, refus, ou annulation de la part du Client, Peter Auto sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report des Prestations à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par Peter Auto à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

3. Obligations de Peter Auto

Peter Auto s’engage à fournir au Client les Prestations directement ou par l’intermédiaire de prestataires tiers auxquels elle aura pu confier tout ou partie des Prestations.

4. Obligations du Client

4.1. Finalité

  • Les Prestations en vente par Peter Auto sont destinées aux clients, prospects, salariés, préposé, agents, etc., personnes physiques, du Client (ci-après les « Personnes ») pour leur usage et consommation personnels.
  • Le Client s’engage à ne pas céder, de quelque manière et à quelque fin que ce soit, en tout ou partie, les Prestations objets du Contrat.

4.2. Accès à l’Espace de réception

  • Aucune invitation émise par le Client ne peut être considérée comme un accès valable à l’Evénement. Seules les personnes ayant un accréditif délivré par Peter Auto pourront accéder à l’Espace de Réception.
  • Peter Auto se réserve le droit de refuser l’accès à l’Espace de Réception ou d’expulser de l’Espace de Réception, toute personne dont le comportement serait de nature à gêner les autres Clients ou à perturber la bonne tenue du Programme ou de l’Evénement.

4.3. Communication – visibilité

4.3.1. Le Client ainsi que les Personnes acceptent d’être filmés et/ou photographiés et que leur image ainsi reproduite puisse être librement exploitée par Peter Auto ou ses ayants-droits ou ayants-cause lors de la diffusion et la promotion du Programme et de l’Evénement.

4.3.2. Sauf autorisation expresse consentie par Peter Auto au Client, par contrat séparé, et dans le strict cadre de cette autorisation, Le Client veillera à ce que lui-même et les Personnes respectent l’interdiction d’exploitation, sous toute forme et pour quelque usage que ce soit hors le strict cadre de l’exploitation au sein du cercle de famille, de photos ou films représentant en tout ou partie le Programme ou l’Evénement ;

4.3.3. Le Client s’oblige à ne faire aucune déclaration susceptible de porter atteinte à l’image de Peter Auto, de l’Evénement ou du Programme.
Le Client s’oblige à respecter une stricte confidentialité et s’interdit de divulguer à quiconque, pour quelque cause que ce soit, toutes les informations dont elle aurait pu avoir connaissance à l’occasion des présentes relatives à l’événement ou, plus généralement, à Peter Auto.

4.3.4. Toute référence au Programme et à l’Evénement ainsi que toute utilisation par Le Client du logo de l’Evénement et/ou le cas échéant du Programme ou de tout autre signe distinctif relatif à L’Evénement ou à Peter Auto ainsi que toute utilisation de termes tels que « Fournisseur », « Partenaire », « Sponsor », « Parrain » de l’Evénement ou du Programme est strictement interdite.

5. Informatique & liberté

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Peter Auto dans le but de vous permettre de vous inscrire à cet événement. Vos données sont conservées pendant la durée de la mise en place de l’évènement et sont destinées à répondre aux demandes d’informations, proposer des offres commerciales, gérer l’inscription et la facturation des prestations et pour la gestion de la relation clients et prospects. Vos données sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernière activité (participation à nos évènements, achat plateforme ou sur place…) et interactions avec nos services. Ces données sont destinées aux services Marketing, Communication et Commercial. Conformément aux lois « Informatique & Liberté » et « RGPD », vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou d’opposition en contactant info@peter.fr.

6. Responsabilité du Client et Assurances

  • Le Client sera responsable, pendant toute la durée du Contrat, de tous ses faits ou dans l’enceinte de l’Evénement.
  • Le Client est responsable de tout dégât, dommage, dégradation, détérioration de l’Espace de Réception qui serait constaté par Peter Auto postérieurement à sa mise à disposition au Client. En conséquence, Le Client s’engage à rembourser à Peter Auto à première demande et sur simple présentation des justificatifs, tous les frais que celle-ci aura dû engager pour la remise en état de l’Espace de Réception.
  • Le Client devra, sans délai, informer Peter Auto de tout incident, dommage corporel et/ou matériel quel qu’il soit, survenant dans l’Espace de Réception.
  • En outre, Le Client s’engage à souscrire, à ses frais, et à maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat, une assurance couvrant sa responsabilité civile pour tous types de dommages, corporels, matériels et immatériels, directs ou indirects causés de son fait ou du fait des Personnes et à en justifier sur simple demande, à Peter Auto.

7. Résiliation

En cas de manquement du Client ou des Personnes à l’une quelconque des obligations prévues aux présentes, le Contrat pourra être résilié de plein droit sans formalité judiciaire, par Peter Auto, après une mise en demeure d’y remédier, notifiée au Client par tous moyens probants et restée infructueuse ; et ce sans préjudice pour Peter Auto de toute demande de dommages et intérêts. Cette mise en demeure pourra être de l’ordre de l’heure suivant la nature de la défaillance ou de la violation.

8. Responsabilité

La responsabilité de Peter Auto est limitée à la réparation des dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient d’une mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.

Sauf en cas de faute lourde ou de dol, Peter Auto ne sera donc pas tenue de réparer :
– les conséquences dommageables des fautes du Client ou des tiers relatifs à l’exécution du contrat,
– les dommages immatériels et/ou indirects.

En tout état de cause sauf stipulations contractuelles contraires, la responsabilité cumulée de Peter Auto est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture de la Prestation au jour de la réclamation.

9. Force Majeure

  • Les Parties conviennent expressément que la responsabilité de Peter Auto ne saurait être recherchée si l’Evénement et/ou le Programme devait être annulé ou interrompu pour un cas de force majeure.
  • Pour les besoins des présentes, les parties conviennent d’attribuer aux événements suivants les effets de la force majeure : incendie, conditions climatiques ou politiques rendant impossible ou très difficile la tenue de l’Evénement et/ou du Programme et notamment : inondation, épidémie, attentat (ou menace d’attentat), ouragan, tornade, tempête, orages, gel, grêle défavorables à la tenue de l’Evénement et/ou du Programme, tremblement de terre, guerre, guerre civile, réquisition, arrêt de travail, lock-out ou grève des personnels et/ou sportifs nécessaires à la tenue de l’Evénement et/ou du Programme ou à l’acheminement des compétiteurs ou spectateurs, révolution, émeutes, mouvements de foule, moratoire légal, fait du prince, retrait ou suspension des autorisations fédérales, retrait ou suspension des autorisations d’occupation des sites de déroulement de l’Evénement et/ou du Programme, vol de tout ou partie du matériel nécessaire à la tenue de l’Evénement et/ou du Programme, manque d’énergie électrique, interruption ou retard dans les transports ou les postes de télécommunication, impossibilité de retransmettre l’Evénement et/ou du Programme par ondes hertziennes terrestres, par câble ou par satellite, conditions rendant impossible ou très difficile le maintien de la sécurité des participants à l’Evénement ou des spectateurs.
  • Le Client reconnaît que Peter Auto ne sera pas tenue de lui rembourser la somme stipulée sur la Facture ni lui verser une quelconque indemnité du fait de l’interruption ou de l’annulation totale de l’Evénement et/ou du Programme et renonce d’ores et déjà à toute action en responsabilité à l’encontre de Peter Auto aux fins d’obtenir des dommages-intérêts pour ces motifs.
  • Concernant la pandémie de COVID-19 connue à ce jour mais dont les développements quant à l’étendue, la durée et les mesures gouvernementales s’y rapportant, sont à ce jour imprévisibles pays par pays, les parties conviennent que tout évènement ou décision gouvernementales liés à cette pandémie et entravant la tenue de la manifestation telle que prévue aux présentes, sera considéré comme un cas de force majeure.
  • En conséquence, elles conviennent que si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
  • Si l’empêchement est définitif, le contrat sera résolu de plein droit, les parties seront libérées de leurs obligations et les sommes versées au titre des engagements ne seront pas remboursées.

10. Intuitu personae

Le présent Contrat est conclu intuitu personae entre les Parties. Les droits et obligations du Client ne sauraient être cédés en tout ou partie, délégués ou transférés à un tiers, par quelque moyen que ce soit, sans le consentement écrit, exprès et préalable de Peter Auto.

11. Loi applicable et compétence juridictionnelle

  • Le présent contrat a été rédigé en langue française qui sera considérée en toute hypothèse comme la langue unique du contrat. Il est régi en toutes ses dispositions par le droit français.
  • Tout litige concernant sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et/ou son expiration, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de Paris, nonobstant toute demande incidente et/ou garantie ou de pluralité de défendeurs.

12. Divers

  • Aucun fait de tolérance par Peter Auto, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat.
  • Les présentes Conditions Générales et les éventuelles conditions particulières négociées entre les Parties constituent l’ensemble des engagements pris par les Parties. Elles annulent et remplacent tous les accords verbaux et écrits antérieurs à leur diffusion ou pouvant se rapporter à leur objet.
  • En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, les Parties rechercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres conditions et dispositions du Contrat demeureront en vigueur.